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Pourquoi créer sa fiche entreprise ?

Vous souhaitez créer une entreprise, un SARL, une SAS, une entreprise individuelle, micro-entreprise ? Pour tout projet de création d’entreprise, il est indispensable, obligatoire et imposé par le code du travail de créer une fiche entreprise

Mais comment créer cette fiche et pourquoi est-elle si importante pour chaque entreprise et chaque établissement ?

Qu’est ce qu’une fiche d’entreprise ? 

La fiche entreprise est imposée par l’article D4624-37 du Code du Travail. Elle doit être rédigée pour pour tout type d’entreprise ou d’établissement

Qui rédige la fiche entreprise ?

Le médecin du travail (l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises) établit et met à jour cette fiche d’entreprise ou d’établissement en collaboration avec l’employeur.

Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L4612-16.

La fiche d’entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie.

Que contient-elle ?

En premier lieu, la fiche entreprise doit présenter l’identification de l’entreprise. En second lieu, elle présente l’évaluation des risques professionnels comme les risques physiques, risques chimiques, risques d’accidents prépondérants… ainsi que les effectifs de salariés qui y sont exposés. 

Enfin, elle présente les diverses actions dont le but est de la réduction et la prévention, suite à l’analyse des risques, ainsi que les protections collectives et individuelles, les premiers secours, la diffusion des consignes de sécurité, les formations à la sécurité

Identification de l’entreprise : 

  • Nature de l’activité, 
  • Convention collective, 
  • Nombre de salariés, 
  • Indicateurs AT/MP, 
  • Conditions générales de travail.

Appréciation des risques professionnels et actions en matière de prévention et réduction des risques pour : 

  • Les risques physiques sur le poste de travail (ex : Le bruit), 
  • Le risque chimique (ex : produits utilisés), 
  • Les risques liés aux agents infectieux et biologiques (maladies professionnelles…), 
  • Les risques liés aux situations de travail (pénibilité…), 
  • Les risques d’accidents du travail

Des annexes : 

  • Surveillance Individuelle Renforcée et mesures de prévention, 
  • Suivi médico-professionnel pour la santé des travailleurs (santé physique et psychologique), 
  • Numéros utiles, 
  • CAT et Trousse de secours type
  • Annexes spécifiques à l’activité de l’entreprise.

Quels sont ses objectifs ?

La fiche entreprise a plusieurs objectifs : 

  • Elle permet d’identifier les facteurs de risques professionnels pour la santé et la sécurité de tous les salariés
  • Elle aide l’entreprise à évaluer des risques en identifiant les niveaux de risques résiduels, tout en tenant compte des mesures de protections collectives et individuelles prise par l’employeur
  • Elle propose des actions préventives à l’entreprise et à l’ensemble des salariés
  • Elle est un véritable support de dialogue entre le médecin du travail et l’employeur en matière de risques professionnels

Quelle est la différence avec le document unique ? 

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est rédigé par l’employeur pour évaluer les risques présents dans son entreprise de façon à assurer la santé et sécurité au travail pour tous les salariés.

Ce document, comme la fiche entreprise, est indispensable pour la prévention des risques professionnels de l’entreprise. En revanche, la responsabilité du rédacteur diffère : la fiche d’entreprise est sous la responsabilité du médecin du travail alors que le document unique est à la charge de l’employeur.

La modification de la fiche entreprise

La mise à jour de la fiche d’entreprise est une formalité qui intervient lorsque des changements importants ayant un impact sur les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés, ont été portés à la connaissance à la médecine du travail de l’entreprise. Le chef d’entreprise tient la fiche entreprise à la disposition de l’Inspection du Travail et de la CARSAT. Il la présente au CHSCT en même temps que le bilan annuel.

Vous pouvez désormais créer votre entreprise en connaissant toutes les formalités de création, afin de protéger la santé des salariés et la sécurité aux postes de travail, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.